code des États-unis中文是什么意思

• Les projets de loi sont généralement utilisés pour ajouter, abroger ou modifier les lois codifiées dans le Code des États-Unis et les douze lois de crédits annuelles.
  联合决议案和法案的目的都是颁布法律，但是法案往往颁布，废止或者修正美国法典或美国法令全书文库的条文，制定政策和项目的授权，以及每年12个拨款法案。
• À la lumière de ces antécédents législatifs, la Cour a conclu que l ' article 1523 du Titre 11 du Code des États-Unis avait pour objet d ' exclure tous pouvoirs d ' annulation, " que ce soit en vertu du droit américain ou du droit étranger. " (Traduction).
  根据这一立法历史，地区法院得出结论认为，《美国法典》第11篇第1523节旨在 " 根据美国法律或外国法律 " 排除所有撤销权。
• En août 2007, les représentants étrangers ont demandé des éclaircissements au sujet de l ' ordonnance supplémentaire, souhaitant avoir l ' assurance qu ' ils pourraient bénéficier de la prolongation du délai de prescription prévue à l ' article 108 du Titre 11 du Code des États-Unis.
  2007年8月，外国代表申请澄清补充命令，寻求获得保证，以便他们可以获得便利，延长《美国法典》第11篇第108条所规定的诉讼时效。
• En outre, les dispositions susmentionnées de l ' article 2339A du titre 18 du Code des États-Unis et de l ' IEEPA permettent de prévenir et de réprimer les actes commis par des organisations terroristes qui agissent à partir des États-Unis.
  此外，上面所述的《18美国联邦法典》2339A的规定和《国际紧急状况经济权力法》的规定都可以用来防止和惩罚从美国运作的恐怖组织的违法行为。
• Lorsqu’il a appelé de cette décision auprès de la Federal District Court, le fabricant a soutenu que la CVIM avait préséance sur le code des États-Unis sur la faillite et qu’en conséquence le tribunal de la faillite n’était pas autorisé à accorder au distributeur un “délai de grâce” (article 61-3 de la CVIM).
  生产商向联邦地区法院上诉，认为《销售公约》取代了美国的破产法，因而破产法院无权给予经销商以 " 宽限期 " (《销售公约》第61(3)条)。
• Aux termes du Code des États-Unis, < < quiconque invente ou découvre tout nouveau procédé, machine, produit manufacturé ou composition de la matière ayant une utilité, ou toute amélioration de ceux-ci ayant une utilité, peut prétendre à un brevet sous réserve des conditions énoncées dans le présent titre > > .
  美国法典规定， " 任何人发明或发现任何新的和有用的过程、机器、制品、或合成物、或其任何新的和有意义的改进，可依据这项权利的条件和要求获得专利。
• Par exemple, conformément au droit des États-Unis, certains motifs d ' inadmissibilité prévus au titre 8 du Code des États-Unis (8 U.S.C.), par. 1182 a), tels que le motif de la charge publique, exigent que le Gouvernement examine les biens, les ressources et le statut financier d ' un étranger afin de se prononcer sur son admissibilité.
  例如，根据美国法律，《美国法典》第8卷第1182(a)条规定的公诉等某些不可入境的理由要求政府在决定外国人是否可入境时考虑其资产、资源和财政状况。
• Renvoyant aux articles 1515 et 1517, et à l ' alinéa a) de l ' article 1516 Titre 11 du Code des États-Unis [articles 15 et 17, et paragraphe 1 de l ' article 16 de la LTI], la Cour a conclu que la demande satisfaisait aux autres exigences concernant la reconnaissance.
  法院得出的结论认为，参照《美国法典》第11篇第1515节和第1517节[《跨国破产示范法》第15条、第17条和第16(1)条]，申请满足了承认的其他要求。
• La cour a considéré que la reconnaissance ne serait pas contraire à l ' ordre public des États-Unis aux termes de l ' article 1506 du Titre 11 du Code des États-Unis (correspondant à l ' article 6 de la LTI), comme l ' avaient soutenu les créanciers qui avaient opposé des objections à une telle décision.
  法院认为，根据《美国法典》第11篇第1506条[《跨国界破产示范法》第6条]，承认外国程序并不违反美国的公共政策，而并非如同提出异议的债权人所争辩的那样。